Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 - art. 1
Les mutuelles, unions et fédérations sont tenues de mentionner dans leurs statuts, règlements et contrats, publicités ou tous autres documents qu'elles sont régies par les dispositions du présent code.
Il est interdit de donner toute appellation comportant les termes : " mutuel ", " mutuelle ", " mutualité " ou " mutualiste " à des organismes qui ne sont pas régis par les dispositions du présent code sous réserve des dispositions législatives, notamment du code des assurances, qui autorisent les entreprises d'assurance à utiliser le terme de " mutuelle ". Dans ce cas, elles doivent obligatoirement lui associer celui d'assurance.
Il est également interdit à tout autre organisme de faire figurer dans ses statuts, contrats, documents et publicités toute mention susceptible de faire naître une confusion avec les mutuelles, unions et fédérations régies par le présent code.
Et elle n'a pas l'intention de s'arrêter à ce seul cas : « Force est de constater aujourd'hui que certains acteurs (…) s'affranchissent de leurs obligations légales en utilisant abusivement dès leurs noms de domaine et dans le contenu de leurs pages le terme « mutuelle », pourtant protégé par l'article L 110.4 du code de la Mutualité, qui sanctionne pénalement l'usurpation d'identité », note la FDPM.
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LA FDPM a assigné en référé le courtier Compassu, propriétaire du comparateur d'assurance « Mutuelle Conseil » le 17 septembre devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille pour manquement à son devoir d'information et de conseil tel que défini à l'article L.520-1 du code des assurances. La fédération de petites mutuelles soutien que le terme « mutuelle » est protégé par l'article L 110.4 du code de la Mutualité, qui sanctionne pénalement l'usurpation d'identité. […] L'internaute ne pourrait donc pas faire la distinction entre les mutuelles a but non lucratif qui relèvent du code de la mutualité et les sociétés d'assurances ou courtiers à but commercial. […]
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