Entrée en vigueur le 22 avril 2001
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
[…] Que la CMSA agit en application de l'article L 723-1 du Code rural et L 112-3 du Code de la Mutualité ; qu'elle est donc habile à agir, que la Cour a déjà sur ce point statué (arrêt 3 juin 2003) sur sa capacité ;
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M me I… et la condamne à payer à l'URSSAF de la Corse la somme de 3 000 euros ; […] le caractère mutualiste invoqué n'apparaissant pas démontré par la seule invocation des articles L. 111 -1 et L. 112 -3 du code de la Mutualité (rappelant la définition et les missions des mutuelles) et des directives européennes 92/49/CEE et 92/9SICEE des 18 juin et 10 novembre 1992 ou encore de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (notamment affaire « Podesta ») et se trouvant par ailleurs justement contesté par l'URSSAF de la région Corse motif pris de son appartenance à l'organisation statutaire de la sécurité sociale en vertu des dispositions des articles L. 111-1 et R. 111-1 du code de la sécurité sociale, […]
[…] — de faire justifier par la MSA Auvergne site Allier pour l'audience au fond à venir son inscription au registre national des mutuelles, à défaut d'en tirer ultérieurement les conséquences légales qu'imposent les articles L 111-1, L111-3, L112-3, L114-54, L114-55, L411-1, R 414-1, R414-8 du Code de la mutualité, et de l'article 97 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002, tant du fait que son nom fait usage illégalement du terme de mutualité que du fait des dispositions de l'article L 723-1 du Code rural,