Entrée en vigueur le 23 janvier 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 11
Dans les organismes nommant un ou plusieurs dirigeants salariés, le conseil d'administration nomme ceux-ci et fixe leur rémunération. Ces dirigeants assistent à chaque réunion du conseil d'administration. Ils sont révocables à tout moment par le conseil d'administration.
A l'égard des tiers, la mutuelle ou l'union est engagée même par les actes du président du conseil d'administration ou des dirigeants salariés qui ne relèvent pas de son objet, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.
En application de l'article L. 114-19 du code de la mutualité en vigueur au moment du litige, le licenciement des dirigeants salariés des mutuelles ne peut être prononcé sans décision préalable du conseil d'administration […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2014 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2 – chambre sociale), dans le litige l'opposant à la mutuelle Via santé, venant aux droits de la mutuelle Toulouse mutualité, dont le siège est […] ,
[…] T R I B U N A L […] rendu le 19 mai 2015 […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1 er septembre 2014, il demande, au visa des articles L. 114-19 et L 114-29 du code de la mutualité, 1101 et 1382 du code civil et avec exécution provisoire, la condamnation in solidum de l'UNMI et de M. Y à lui payer la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et d'image qu'il prétend avoir subi du fait de sa remise à disposition brutale et vexatoire à l'A3M, outre celle de 167.325 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive des pourparlers ayant abouti à l'accord du 5 octobre 2012, la publication du
[…] Attendu que pour débouter M. X… de ses demandes, l'arrêt retient que l'article L. 510-9 du code de la mutualité qui prévoit la suspension, à la date de la désignation de l'administrateur provisoire, […] Qu'en effet, aux termes de l'article L. 114-19 du Code de la mutualité, […] Monsieur Philippe Y… administrateur provisoire de l'Union Technique Groupe Pyrénées Bigorre a notifié à Monsieur Patrick X… son licenciement pour faute grave en ces termes : conformément aux dispositions du Code du travail, le Comité d'entreprise de la Mutuelle GPB était en effet appelé au cours d'une réunion du 19 septembre dernier à formuler un avis sur le projet de partenariat avec la Mutuelle MICILS ; […]