Article L114-18 du Code de la mutualité
Article L114-17-1
Article L114-20
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Commentaire1

1Présidents d'organismes mutualistes et dirigeants effectifs : une réforme juridiquement incomplète
argusdelassurance.com · 19 janvier 2022

Or, le milieu mutualiste déroge à ce principe, car l'article R. 211-15 du code de la mutualité prévoit que le président d'une mutuelle ou d'une union du livre II est de droit le dirigeant effectif et dirige l'organisme au même titre que le dirigeant opérationnel. […] La nouvelle formulation de l'article R. 211-15 paraît très proche de celle de l'article R. 322-168 du code des assurances. […] dans les mutuelles et unions relevant du code de la mutualité, non pas expressément par le dirigeant opérationnel, mais bel et bien par le président du conseil d'administration, en application du dernier alinéa de l'article L. 114-18 du code, qui prévoit qu'à l'égard des tiers, […]

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Décisions7

1CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 22 novembre 2019, 19MA00071, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2019, l'Union mutualiste PROPARA, représentée par Me F..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme E... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'une part, aux termes de l'article L. 114-17 du code de la mutualité dans sa version alors en vigueur : " Le conseil d'administration détermine les orientations de l'organisme et veille à leur application ". Selon l'article L. 114-18 du même code " Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est élu en qualité de personne physique. […]

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 15 février 2024, n° 22/20468Infirmation

[…] L'affaire a été débattue le 18 Janvier 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : […] juger que les pièces produites par Mutlog Garanties n°19, 22, 25, 27, 30 et 3 sont non probantes en raison de la violation de la combinaison des articles 9 du code de procédure civile, 1363 et 1378 du code civil, 22, 28 et 34 des statuts de Mutlog Garanties ainsi que des articles L.114-18, L.114-4 et L.610-1 du code de la mutualité,

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[…] [Adresse 18] […] elles demandent à la cour, au visa des articles 31 et 32-1, 56, 101 et 107, […] 367, 488, 794 du code de procédure civile, des articles L.2121-29 et L.5217-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), de l'article L.2132-3 du code du travail, des articles L.111-2 et L.111-4-2 et suivants, L.114-16 et 114-18, L.310-1 à L.320-6 du code de la mutualité, de l'article 1145 du code civil, […] 114. – qu'il n'existe pas de désorganisation interne exposant les patients à des dommages graves et imminents, […] 138. – que le code de la mutualité prévoit à l'article L114-32 la possibilité pour une union de conclure des conventions avec les personnes morales appartenant au même groupe ; […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).