Article L115-3 du Code de la mutualité

Article L115-2

Article L115-4

Entrée en vigueur le 22 avril 2001

Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19

Les dispositions des articles L. 115-1 et L. 115-2 sont applicables aux mutuelles interentreprises lorsque les entreprises au sein desquelles la mutuelle est constituée sont dotées d'un comité interentreprises.

Entrée en vigueur le 22 avril 2001
Est codifié par :	Ordonnance 2001-350 2001-04-19

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