Article L116-2 du Code de la mutualité
Article L116-1Article L116-3
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001
Modifié par : Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 13 (V)

Commentaire • 1

1. Vraies mutuelles : La FDPM assignera Compassu au fond
newsassurancespro.com · 14 janvier 2019

Elle avançait que ce terme était protégé par le par le code de la mutualité et demandait que le terme « mutuelle » soit remplacé par l'expression « assurance complémentaire santé » dans tous les supports de communication du comparateur. Le 29 octobre, dans l'ordonnance de référée rendue publique par l'Argus de l'Assurance, le juge déboute la FDPM tout en considérant que sa demande est « recevable mais mal fondée ». […] Le juge décrète que la société Compassu est bien régie par le code de la mutualité (articles L 116-2, L-116-3, L-116-5, L 223-25-3), en qualité de courtier comparateur intermédiaire d'assurances. […]

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Décisions • 2

1. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 27 juin 2017, n° 14/02910

[…] Énonçant à l'article L. 221-1 du code de la mutualité que toutes actions dérivant des opérations régies par le titre II de ce code sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, l'article L. 221-11 dudit code n'y englobe pas les actions fondées sur des rapports d'intermédiation, contrairement à ce que soutient X. Les conventions que les mutuelles sont amenées à conclure avec des intermédiaires d'assurance sont, en effet, distinctement traitées par les articles L. 116-2 à L. 116-5 du code de la mutualité, le premier de ces articles disposant de surcroît que les dispositions du livre III et du livre V du code des assurances relatives aux intermédiaires sont applicables aux intermédiaires des mutuelles.

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2. Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 26 janvier 2023, n° 21/04857Infirmation

[…] En application de l'article L. 111-1 du code de la mutualité, une mutuelle peut toutefois avoir pour objet de réaliser des opérations d'assurance, notamment pour couvrir les risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie. En l'espèce, l'Agmf intervient précisément comme «'mutuelle du livre II'» pratiquant des opérations d'assurances, ainsi qu'il résulte de l'article 2 §2 de la notice d'information. […] [C] est intervenue sans que cette «'mutuelle du livre II'» ait eu recours à un intermédiaire d'assurances au titre de l'article L. 116-2 du code de la mutualité.

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Document parlementaire • 0

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