Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001
Modifié par : Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 13 (V)
Lorsqu'elles y sont autorisées par leurs statuts, les mutuelles et les unions régies par le livre II du présent code peuvent recourir à des intermédiaires d'assurance ou de réassurance. Les dispositions du code des assurances relatives aux intermédiaires sont applicables aux intermédiaires des mutuelles et des unions.
[…] Énonçant à l'article L. 221-1 du code de la mutualité que toutes actions dérivant des opérations régies par le titre II de ce code sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, […] en effet, distinctement traitées par les articles L. 116-2 à L. 116-5 du code de la mutualité, […] Ces règles de gestion des cotisations et de traitement des impayés étaient reprises par le projet de convention de délégation de gestion à laquelle X donnait son accord le 3 octobre 2011 en la signant et à l'élaboration duquel Y fut étroitement associé (cf. pièces Y 3a et 3b, pièces Identités Mutuelle n° 2 et 19). […]
[…] En application de l'article L. 111-1 du code de la mutualité, une mutuelle peut toutefois avoir pour objet de réaliser des opérations d'assurance, […] En l'espèce, l'Agmf intervient précisément comme «'mutuelle du livre II'» pratiquant des opérations d'assurances, ainsi qu'il résulte de l'article 2 §2 de la notice d'information. […] En effet, la distribution du contrat de prévoyance litigieux a été directement réalisée par un conseiller GPM qui en est le salarié au niveau départemental, de sorte que l'adhésion de M. [C] est intervenue sans que cette «'mutuelle du livre II'» ait eu recours à un intermédiaire d'assurances au titre de l'article L. 116-2 du code de la mutualité.
Elle avançait que ce terme était protégé par le par le code de la mutualité et demandait que le terme « mutuelle » soit remplacé par l'expression « assurance complémentaire santé » dans tous les supports de communication du comparateur. Le 29 octobre, dans l'ordonnance de référée rendue publique par l'Argus de l'Assurance, le juge déboute la FDPM tout en considérant que sa demande est « recevable mais mal fondée ». […] Le juge décrète que la société Compassu est bien régie par le code de la mutualité (articles L 116-2, L-116-3, L-116-5, L 223-25-3), en qualité de courtier comparateur intermédiaire d'assurances. […]
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