Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001
Modifié par : Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 13 (V)
La mutuelle ou l'union ne peut déléguer, de manière totale ou partielle, la gestion d'un contrat collectif que si ses statuts l'y autorisent. L'assemblée générale définit les principes que doivent respecter ces délégations de gestion. Le délégataire rend compte chaque année de sa gestion au conseil d'administration de la mutuelle ou de l'union.
[…] Conformément à l'article L 116-3 du code de la mutualité et de ses statuts, la Mutuelle a mandaté, du 1" janvier 2010 au 31 décembre 2011, le courtier en assurances Aggema, SARLU au capital social de 8 000 € et dont le siège social est situé 8 rue des Acacias 92130 à Issy-les-Moulineaux, pour la gestion déléguée de garanties complémentaires de prévoyance en arrêt de travail, invalidité et décès. […] L' en débouter purement et simplement. […] 3) U
Elle avançait que ce terme était protégé par le par le code de la mutualité et demandait que le terme « mutuelle » soit remplacé par l'expression « assurance complémentaire santé » dans tous les supports de communication du comparateur. Le 29 octobre, dans l'ordonnance de référée rendue publique par l'Argus de l'Assurance, le juge déboute la FDPM tout en considérant que sa demande est « recevable mais mal fondée ». […] Le juge décrète que la société Compassu est bien régie par le code de la mutualité (articles L 116-2, L-116-3, L-116-5, L 223-25-3), en qualité de courtier comparateur intermédiaire d'assurances. […]
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