Code de la mutualité / Partie législative / Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations / Chapitre VI : Distribution d'assurances
Article L116-3 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001
Modifié par : Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 13 (V)
La mutuelle ou l'union ne peut déléguer, de manière totale ou partielle, la gestion d'un contrat collectif que si ses statuts l'y autorisent. L'assemblée générale définit les principes que doivent respecter ces délégations de gestion. Le délégataire rend compte chaque année de sa gestion au conseil d'administration de la mutuelle ou de l'union.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Nanterre, Cinquieme chambre, 15 mars 2016, n° 2013F02242
[…] Conformément à l'article L 116-3 du code de la mutualité et de ses statuts, la Mutuelle a mandaté, du 1" janvier 2010 au 31 décembre 2011, le courtier en assurances Aggema, SARLU au capital social de 8 000 € et dont le siège social est situé 8 rue des Acacias 92130 à Issy-les-Moulineaux, pour la gestion déléguée de garanties complémentaires de prévoyance en arrêt de travail, invalidité et décès.
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