Code de la mutualité / Partie législative / Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation / Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire / Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Conditions d'exercice
Article L211-6 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/2001
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Version04/04/2015
Entrée en vigueur le 4 avril 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001
La direction effective des mutuelles et des unions doit être exercée depuis le territoire de la République française, à l'exclusion de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
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