Article L212-7-11 du Code de la mutualité

Article L212-7-10

Article L212-7-12

Entrée en vigueur le 16 novembre 2004

Est créé par : Ordonnance n°2004-1201 du 12 novembre 2004 - art. 13 () JORF 16 novembre 2004

Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19

Lorsque le coordonnateur d'un conglomérat financier est une autorité d'un autre Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il assure, à l'égard des entités établies en France, les missions définies à l'article L. 212-7-10.

Entrée en vigueur le 16 novembre 2004
Est créé par :	Ordonnance n°2004-1201 du 12 novembre 2004 - art. 13 () JORF 16 novembre 2004
Est codifié par :	Ordonnance 2001-350 2001-04-19

Sortie de vigueur le 23 janvier 2010
Abrogé par :	Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 11

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