Article L212-17 du Code de la mutualité

Article L212-16

Article L212-18

Entrée en vigueur le 22 avril 2001

Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19

Le juge-commissaire peut à tout moment faire effectuer des vérifications sur pièces et sur place par les commissaires.

Entrée en vigueur le 22 avril 2001
Est codifié par :	Ordonnance 2001-350 2001-04-19

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 15

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