Entrée en vigueur le 22 avril 2001
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
La vie d'une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers.
Plusieurs personnes peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacune d'elles par un seul et même acte.
Plusieurs personnes peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacune d'elles par un seul et même acte.
Bernard Fournier demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité les intentions du Gouvernement quant à la transposition de la directive européenne " Assurance " dans le code de la mutualité. Les orientations actuelles risquent de pénaliser le monde mutualiste. Le projet d'article 223-3 pourrait entraîner la disparition progressive des mutuelles interprofessionnelles. Les mutualistes redoutent l'augmentation des charges des familles et s'interrogent sur le maintien des spécificités de la mutualité française.
Lire la suite…