Article L224-2-1 du Code de la mutualité

Article L224-2

Article L224-2-2

Entrée en vigueur le 21 février 2007

Est créé par : Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 6

Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19

Est considéré comme sinistre, au sens du présent chapitre, le refus qui est opposé à une réclamation dont le membre participant est l'auteur ou le destinataire.

Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par :	Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 6
Est codifié par :	Ordonnance 2001-350 2001-04-19

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1. Loi sur la Protection juridiqueAccès limité

www.argusdelassurance.com · 26 février 2007

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