Article L224-2-2 du Code de la mutualité
Article L224-2-1
Article L224-2-3
Entrée en vigueur le 21 février 2007

Commentaire1

1Loi sur la Protection juridiqueAccès limité
www.argusdelassurance.com · 26 février 2007
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Décision1

[…] Qu'il résulte de l'article L224-2-2 du code de la mutualité la possibilité de demander une consultation juridique ou un acte de procédure avant la déclaration du sinistre sans que cette demande puisse entraîner la déchéance de garantie ; que l'assuré peut ainsi s'adresser à un professionnel du droit en amont du litige et l'assureur ne peut plus s'appuyer sur la démarche entreprise par l'assuré pour justifier la déchéance de garantie; […] Aux termes de l'article L 127-2-2 les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne peuvent justifier la déchéance de la garantie. Toute clause contraire est réputée non écrite.

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