Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par : Loi 2007-210 2007-02-19 art. 6 1° JORF 21 février 2007
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
Cependant, ces consultations et ces actes ne sont pas pris en charge par la mutuelle ou l'union, sauf si le membre participant peut justifier d'une urgence à les avoir demandés.
[…] Qu'il résulte de l'article L224-2-2 du code de la mutualité la possibilité de demander une consultation juridique ou un acte de procédure avant la déclaration du sinistre sans que cette demande puisse entraîner la déchéance de garantie ; que l'assuré peut ainsi s'adresser à un professionnel du droit en amont du litige et l'assureur ne peut plus s'appuyer sur la démarche entreprise par l'assuré pour justifier la déchéance de garantie; […] Aux termes de l'article L 127-2-2 les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne peuvent justifier la déchéance de la garantie. Toute clause contraire est réputée non écrite.