[…] ARRET DU 01 MARS 2022 […] 'débouté l'union groupe Languedoc mutualité de sa demande en paiement de la somme de 320 536, […] dans ses conclusions déposées le 24 octobre 2019 via le RPVA, sur le fondement de l'article 1134 ancien du code civil, des articles 1103 et 1193 nouveaux du même code, de l'article L. 320-1 du livre III du code de la mutualité et de l'article D. 212-5 du même code, de : […] est entachée de nullité dès lors que les obligations de l'union groupe Languedoc mutualité ne sont pas définies de manière précise et que la convention tend en réalité à contourner la règle de mono (sic), activité imposée par la directive 73/239 CEE et imposée par l'article L. 111-1 du code de la mutualité, […]