Article L320-6 du Code de la mutualité
Article L320-5
Article L421-1
Entrée en vigueur le 22 avril 2001

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Décision1

[…] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 22 janvier 2025, il demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, des articles L.114-6 et suivants, L.114-16, L.114-32 du code de la mutualité, de juger recevables et bien fondés les appels interjetés par le concluant et la société [54] et d'infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Grenoble du 22 mai 2023 (RG n°23/01037) en ce qu'il a : […] de l'article L.2132-3 du code du travail, des articles L.111-2 et L.111-4-2 et suivants, L.114-16 et 114-18, L.310-1 à L.320-6 du code de la mutualité, de l'article 1145 du code civil, des articles L 511-5 et L 571-3 du code monétaire et financier, […]

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