[…] Cette Mutuelle en son article 2 indiquait avoir pour objet de mener sur l'ensemble du territoire de la République Française dans l'intérêt de ses membres et de leur famille une action d'entre-aide visant à créer, dans le respect des dispositions du 3 e de l'article L 111.1 du code de la Mutualité, ' les conditions de leurs développements culturels, moral, intellectuel et physique et promouvoir l'amélioration de leurs conditions de vie, en favorisant en particulier l'exercice d'un droit fondamental : la jouissance d'un logement grâce à la mise en oeuvre d'une solidarité Inter Génération'. […] Que l'équité commande d'allouer à l'association FAC HABITAT une somme de 1 800 € en compensation de ses frais non répétibles d'appel ;