Entrée en vigueur le 16 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-355 du 14 mars 2012 - art. 3 (V)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre et notamment :
a) La composition du Conseil supérieur de la mutualité et les modalités de désignation de ses membres ;
b) Les obligations déclaratives auxquelles sont soumises les mutuelles, unions et fédérations ainsi que les critères d'attribution du statut d'organisme professionnel représentatif à une fédération.
Considérant, en second lieu, que l'article 14, qui insère dans le titre IX du livre III de la quatrième partie du même code un chapitre IV comprenant les articles L. 4394-1 à L. 4394-8, inscrit dans ce code les règles relatives à la profession d'assistant dentaire ; 10. […] Considérant que l'article 45, qui modifie l'article L. 5125-1-1 du même code et insère un article L. 5125-1-3 dans ce même code, précise le régime d'autorisation des préparations en pharmacie ; 25. […] Considérant que l'article 55, qui modifie les articles L. 411-2 et L. 411-3 du code de la mutualité, est relatif à la composition du conseil supérieur de la mutualité ; 28. […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 45, qui modifie l'article L. 5125-1-1 du même code et insère un article L. 5125-1-3 dans ce même code, précise le régime d'autorisation des préparations en pharmacie ; […] Considérant que l'article 55, qui modifie les articles L. 411-2 et L. 411-3 du code de la mutualité, est relatif à la composition du conseil supérieur de la mutualité ;
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 411-2 du code de la mutualité, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité : « Le Conseil supérieur de la mutualité est présidé par le ministre chargé de la mutualité ou, en son absence, […] unions et fédérations désignés par les fédérations les plus représentatives du secteur ». Aux termes de l'article L. 411-3 du même code, […]
[…] Section 3 – Sécurité Sociale […] — enjoindre l'URSSAF de prouver son inscription au conseil supérieur de la mutualité, conformément aux dispositions de l'article L411-1 du code de la mutualité ainsi qu'au registre prévu par ces mêmes dispositions, […] La SARL I.T.S. soutient que les demandes présentées par l'URSSAF sont irrecevables car l'URSSAF est dépourvue du droit d'agir pour n'être pas inscrite au conseil supérieur de la mutualité, ainsi que le prévoient les articles L 411-3 et R414-1 et suivants du code de la mutualité.
En ce qui concerne l'article 8 de l'ordonnance du 17 juin 2004 et les articles L. 1414-9, L. 1414-12 et L. 1414- 13 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de l'article 14 de la même ordonnance : 23. Considérant que l'article 8 de l'ordonnance, ainsi que les articles L. 1414-9, L. 1414-12 et L. 1414-13 du code général des collectivités territoriales, fixent la procédure de passation des contrats de partenariat ; 24. […] Considérant que l'article 55, qui modifie les articles L. 411-2 et L. 411-3 du code de la mutualité, est relatif à la composition du conseil supérieur de la mutualité ; 28. […]
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