Entrée en vigueur le 16 mars 2012
- Code de la mutualitéSct. Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité., Art. L412-1, Art. L412-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. L411-2, Art. L411-3
III. - Le mandat en cours des membres du Conseil supérieur de la mutualité est prorogé jusqu'à la date de désignation de ses nouveaux membres en application de l'article L. 411-3 du code de la mutualité et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
[…] Aux termes de l'article L. 411-2 du code de la mutualité, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité : « Le Conseil supérieur de la mutualité est présidé par le ministre chargé de la mutualité ou, en son absence, par son représentant qui en est membre de droit. / Le Conseil supérieur de la mutualité est composé en majorité de représentants des mutuelles, unions et fédérations désignés par les fédérations les plus représentatives du secteur ». […]