[…] Considérant qu'aux termes du premier aliéna de l'article L. 510-1 du code de la mutualité, […] dans l'intérêt de leurs membres et de leurs ayants droit, par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles instituée à l'article L. 310-12 du code des assurances ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 510-3 du même code, […] est, en vertu de l'article L. 510-5 du même code et de l'article L. 951-4 du code de la sécurité sociale, […] que la décision d'ouvrir une procédure disciplinaire est prise, en vertu de l'article R. 510-11 du même code, […] Article 5 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE MUTUALISTE DES ETUDIANTS DE LA REGION PARISIENNE et à l'Autorité de contrôle prudentiel.

[…] les services du secrétariat général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) ont effectué, en application de l'article L. 510-5 du code de la mutualité, […] ces deux organismes sous administration provisoire, dans les conditions prévues à l'article L. 510-9 du code de la mutualité, ce placement étant assorti d'une surveillance spéciale en application de l'article R. 510-7 du même code ; que, […] que, contrairement à ce qui est soutenu, l'article L.510-1-1 du code de la mutualité, […] A versera à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.