Entrée en vigueur le 25 novembre 2001
Est codifié par : Décret n°86-384 du 13 mars 1986
Modifié par : Décret n°2001-1106 du 23 novembre 2001 - art. 1 () JORF 25 novembre 2001
Toutefois, cette autorisation est accordée par le ministre chargé de la mutualité lorsque le montant de la libéralité dépasse le seuil fixé par le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations.
Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à réclamation des familles, l'autorisation de les accepter est donnée par décret en Conseil d'Etat ou par arrêté du ministre chargé de la mutualité pris conformément à l'avis du Conseil d'Etat.
[…] Vu l'article R 124-2 alinéa 3 du code de la mutualité, […] 2) Sur l'absence d'autorisation du Ministère de l'Emploi et de la solidarité, après avis du Conseil d'Etat : Z A expose que la MGEN n'ignorait pas que dans le cas où les dons et legs donnent lieu à réclamation des familles l'autorisation d'accepter les legs est donnée par décret en Conseil d'Etat par arrêté du ministère de la mutualité en application de l'article R124-2 alinéa 3 du code de la mutualité toujours en vigueur. Elle prétend que le changement de procédure de délivrance de legs ne peut avoir d'effet rétroactif car le décès a eu lieu en 1997. […] Q-R S
[…] réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du NCPC. […] — dire et juger la promesse de vente litigieuse nulle pour défaut d'autorisation du conseil d'administration et pour avoir été pris en violation de l'article 124-2 du Code de la mutualité,