Entrée en vigueur le 25 novembre 2001
Est codifié par : Décret 86-384 1986-03-13 JORF 14 mars 1986
Modifié par : Décret n°2001-1106 du 23 novembre 2001 - art. 1 () JORF 25 novembre 2001
1° 10 p. 100 pour les créances de toute nature sur une même personne morale, à l'exception de celles figurant sur une liste établie par le ministre chargé des finances ainsi que de bons du Trésor ou des dépôts à terme à plus d'un an auprès de la Banque de France, de la Caisse des dépôts et consignations, des caisses d'épargne et des établissements de crédit ;
2° 10 p. 100 pour les actions ou parts d'une même société.
Ces dispositions ne concernent pas les prêts consentis par les mutuelles aux unions et fédérations auxquelles elles sont affiliées.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-6 du code de la mutualité : « Dans tous les cas mentionnés aux articles L. 531-2, L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-5, […] la commission peut confier les pouvoirs dévolus au conseil d'administration à un ou plusieurs administrateurs provisoires./ Le ou les administrateurs provisoires prennent toutes les mesures qui s'avèrent nécessaires pour assurer le fonctionnement régulier de la mutuelle et provoquent des élections afin de renouveler le conseil d'administration » ; qu'aux termes de l'article R. 531-4 du code de la mutualité : « Lors de l'audition, le rapporteur, […] contrairement aux dispositions de l'article R. 124-6 du code de la mutualité ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-6 du code de la mutualité : « Dans tous les cas mentionnés aux articles L. 531-2, L. 531-3, […] la commission peut confier les pouvoirs dévolus au conseil d'administration à un ou plusieurs administrateurs provisoires./ Le ou les administrateurs provisoires prennent toutes les mesures qui s'avèrent nécessaires pour assurer le fonctionnement régulier de la mutuelle et provoquent des élections afin de renouveler le conseil d'administration » ; qu'aux termes de l'article R. 531-4 du code de la mutualité : « Lors de l'audition, le rapporteur, […] contrairement aux dispositions de l'article R. 124-6 du code de la mutualité ; qu'en estimant, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-6 du code de la mutualité : « Dans tous les cas mentionnés aux articles L. 531-2, L. 531-3, […] la commission peut confier les pouvoirs dévolus au conseil d'administration à un ou plusieurs administrateurs provisoires./ Le ou les administrateurs provisoires prennent toutes les mesures qui s'avèrent nécessaires pour assurer le fonctionnement régulier de la mutuelle et provoquent des élections afin de renouveler le conseil d'administration » ; qu'aux termes de l'article R. 531-4 du code de la mutualité : « Lors de l'audition, le rapporteur, […] contrairement aux dispositions de l'article R. 124-6 du code de la mutualité ; qu'en estimant, […]