Article R124-7 du Code de la mutualité

Article R124-6

Article R124-8

Entrée en vigueur le 25 novembre 2001

Est codifié par : Décret 86-384 1986-03-13 JORF 14 mars 1986

Modifié par : Décret n°2001-1106 du 23 novembre 2001 - art. 1 () JORF 25 novembre 2001

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mutualité et du ministre chargé des finances fixe les conditions dans lesquelles doivent être évalués au 31 décembre de chaque année les placements des mutuelles.

Entrée en vigueur le 25 novembre 2001
Est codifié par :	Décret 86-384 1986-03-13 JORF 14 mars 1986
Modifié par :	Décret n°2001-1106 du 23 novembre 2001 - art. 1 () JORF 25 novembre 2001

Sortie de vigueur le 4 mai 2002
Abrogé par :	Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 - art. 7 () JORF 4 mai 2002

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