Article R311-3 du Code de la mutualité

Article R311-2

Article R311-4

Entrée en vigueur le 14 mars 1986

Est codifié par : Décret 86-384 1986-03-13 JORF 14 mars 1986

Les règlements des systèmes de garantie sont approuvés par le ministre chargé de la mutualité dans les conditions prévues à l'article R. 122-1.

Entrée en vigueur le 14 mars 1986
Est codifié par :	Décret 86-384 1986-03-13 JORF 14 mars 1986

Sortie de vigueur le 28 mars 1993
Abrogé par :	Décret n°93-688 du 27 mars 1993 - art. 2 () JORF 28 mars 1993

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