En consequence, il lui demande : 1o les mesures qu'il envisage pour la protection des droits acquis des interesses ; 2o d'une maniere generale, si le code de la mutualite ne doit pas prevoir des dispositions generales assurant dans des cas similaires, par contrat d'assurance ou autre moyen, la garantie du paiement des retraites. […] Les operations s'effectuent conformement a l'article L 126-5 du code de la mutualite sous la surveillance de l'autorite administrative. Par ailleurs, l'article R 322-6 du code de la mutualite (decret no 88-574 du 5 mai 1988) permet la possibilite pour les caisses autonomes mutualistes de se garantir aupres d'une federation mutualiste.