Entrée en vigueur le 25 novembre 2001
Est codifié par : Décret 86-384 1986-03-13 JORF 14 mars 1986
Modifié par : Décret n°2001-1106 du 23 novembre 2001 - art. 1 () JORF 25 novembre 2001
1. Le fonds d'établissement ;
2. Les réserves ;
3. Le résultat de l'exercice après affectation.
La marge de sécurité est au moins égale à chacune des sommes suivantes : 14 p. 100 des cotisations nettes de réassurance et 4 p. 100 des provisions techniques nettes de réassurances telles qu'elles apparaissent au bilan de clôture.
[…] - 7 - Il existe plusieurs formes particulières de sociétés d'assurance mutuelles : les sociétés mutuelles d'assurance, […] les sociétés à forme tontinière et les sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles ( article L. 322 -26-4 du code des assurances). […] mutuelles du code de la mutualité et institutions de prévoyance, […] doivent disposer d'un fonds d'établissement et justifier d'une marge de sécurité minimale égale à 14 % des cotisations nettes de réassurance et 4 % des provisions techniques nettes de réassurance qu'elles doivent constituer ( article R.322-7 du code de la mutualité ). […] dans l'affaire ayant donné […]
[…] 1 / qu'un organisme à but non lucratif, gérant un régime d'assurance vieillesse destiné à compléter un régime de base obligatoire, institué par la loi à titre facultatif et fonctionnant selon le principe de la capitalisation, est une entreprise au sens des articles 81 et 82 CE (anciens 85 et 86 du traité instituant la Communauté européenne), de sorte qu'il est soumis aux dispositions des articles R. 322-7 à R. 322-15 du Code de la mutualité comme des directives CEE n° 92-49 du 18 juin 1992 et 92-96 du 10 novembre 1992 ; qu'en déniant cette qualité d'entreprise à la CAVP, […] ainsi que des articles L.134-1, L.644-1 du Code de la sécurité sociale et R. 323-1 du Code de la mutualité ;
[…] comme le soutenait également M. X…, l'ensemble des régimes complémentaires et de prévoyance en cause n'avaient pas été institués par la loi à titre facultatif, ce qui excluait leur caractère de régime légal obligatoire de sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 322-7 à R. 322-15, R. 323-1 du Code de la mutualité et L.134-1, L.644-1 du Code de la sécurité sociale, […] 4 / que la contrainte, prévue par les articles L.244-9, R.133-3 à R.133-7 et R.741-8 du Code de la sécurité sociale, ne peut être mise en uvre que pour le recouvrement des seules cotisations et majorations de retard dues pour le financement du régime général, […]