Entrée en vigueur le 25 novembre 2001
Est codifié par : Décret 86-384 1986-03-13 JORF 14 mars 1986
Modifié par : Décret n°2001-1106 du 23 novembre 2001 - art. 1 () JORF 25 novembre 2001
[…] Aux termes de ses conclusions parvenues au greffe le 6 mars 2023, oralement soutenues à l'audience et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé de ses moyens et arguments, l'appelant sollicite l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour de: […] * le montant de la valeur éventuelle de rachat et de réduction prévu à l'article R 325-3 du code de la mutualité, […] il soutient qu'au regard des termes mêmes du décret du 19 juillet 1948 instituant les caisses d'assurance vieillesse des professions libérales, les caisses des sections professionnelles sont 'des caisses autonomes mutualistes' et que la CARMF est donc soumise aux articles R 321-1 à 325-6 du code de la mutualité, […]
[…] * le montant de la valeur éventuelle de rachat et de réduction prévue à l'article R.325-5 du code de la mutualité, […] et au visa du décret n 48-1179 du 19 juillet 1948, ce sont des caisses autonomes mutualistes, donc soumise aux dispositions des articles R. 321-1 à R. 325-6 du code de la mutualité, et à ce titre, […] ce qu'elle ne fait pas s'agissant : * du montant de la valeur éventuelle de rachat et de réduction (article R. 325-3 du code de la mutualité), […] La CARMF justifie par ailleurs de ses statuts approuvés initialement par arrêté ministériel du 29 octobre 1948 publié au JO le 6 novembre 1948, statuts et arrêtés régulièrement renouvelés depuis.
[…] — dit que la mise en demeure délivrée par la CARMF à son égard le 06 décembre 2021 au titre de l'année 2021 est valable et régulière ; […] Or il résulte de l'article R.142-6 du même code inclus dans ladite section 2 qu'en l'absence de décision de la commission de recours amiable portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, […] sur le fondement des articles R.321-1 à R.325-6 du code de la mutualité, des éléments dont les adhérents doivent être destinataires afin de faire valoir le cas échant leur droit à renonciation aux garanties et une demande de restitution de l'indu à savoir le montant de la valeur éventuelle de rachat et de réduction prévu à l'article R.325-3 ainsi que les conditions d'exercice de la renonciation aux garanties, […]