[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 411-2 du code des assurances, le conseil national des assurances « est consulté sur toutes les questions relatives aux assurances, à la réassurance, à la capitalisation et à l'assistance (à). Il est saisi pour avis (à) de tous les projets de décrets entrant dans son champ de compétence » ; qu'aux termes de l'article R. 511-3 du code de la mutualité, le conseil supérieur de la mutualité « donne son avis sur les dispositions législatives et réglementaires qui concernent le fonctionnement des mutuelles » ; que le décret attaqué, […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.