Entrée en vigueur le 25 novembre 2001
Est codifié par : Décret 86-384 1986-03-13 JORF 14 mars 1986
Modifié par : Décret n°2001-1106 du 23 novembre 2001 - art. 1 () JORF 25 novembre 2001
Sont éligibles au comité départemental de coordination de la mutualité :
- les membres participants des conseils d'administration des mutuelles et unions ayant leur siège dans le département ;
- les membres participants des conseils d'administration des mutuelles ayant une section dans le département ;
- les membres participants élus des organes de gestion desdites sections.
- les membres participants des conseils d'administration des mutuelles et unions ayant leur siège dans le département ;
- les membres participants des conseils d'administration des mutuelles ayant une section dans le département ;
- les membres participants élus des organes de gestion desdites sections.