Entrée en vigueur le 25 novembre 2001
Est codifié par : Décret 86-384 1986-03-13 JORF 14 mars 1986
Modifié par : Décret n°2001-1106 du 23 novembre 2001 - art. 1 () JORF 25 novembre 2001
Les opérations électorales se déroulent conformément aux dispositions des articles R. 513-9 et R. 513-10.
En effet, l'article R. 513-22 du code de la mutualité, qui détermine le mode de scrutin utilisé pour l'élection des membres de ces comités, à savoir le scrutin de liste sans panachage, ne permet manifestement pas la représentation effective de toutes les organisations mutualistes, même lorsque leur représentativité est importante. […]
Lire la suite…Le code de la mutualité prévoit les modalités d'élection et de fonctionnement des ces comités. […] Il lui demande en conséquence si elle envisage de modifier les dispositions de l'article R. 513-22 du code de la mutualité. […] Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention sur le fait que le mode de scrutin prévu par le code de la mutualité (scrutin de liste majoritaire à un tour et sans panachage) pour l'élection des membres des comités départementaux de coordination de la mutualité, ne permet pas la représentation effective de toute les composantes du mouvement mutualiste. […]
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Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le caractère inégalitaire et discriminatoire du code de la mutualité. Celui-ci institue les modalités d'élection et de fonctionnement du comité départemental de coordination, lesquelles prévoient, aux termes de l'article R. 513-22, […]
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