Article R513-24 du Code de la mutualité

Article R513-23

Article R513-25

Entrée en vigueur le 25 novembre 2001

Est codifié par : Décret n°86-384 du 13 mars 1986

Modifié par : Décret n°2001-1106 du 23 novembre 2001 - art. 1 () JORF 25 novembre 2001

Les membres du comité départemental de coordination de la mutualité sont déclarés démissionnaires d'office par le préfet lorsque, au cours de leur mandat, ils cessent de remplir les conditions exigées pour être éligibles.

Entrée en vigueur le 25 novembre 2001
Est codifié par :	Décret n°86-384 du 13 mars 1986
Modifié par :	Décret n°2001-1106 du 23 novembre 2001 - art. 1 () JORF 25 novembre 2001

Sortie de vigueur le 20 mars 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 2

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