Entrée en vigueur le 25 novembre 2001
Est codifié par : Décret 86-384 1986-03-13 JORF 14 mars 1986
Modifié par : Décret n°2001-1106 du 23 novembre 2001 - art. 1 () JORF 25 novembre 2001
En application de l'article R. 523-2 du code de la mutualité, l'État peut accorder aux mutuelles de fonctionnaires des subventions destinées, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité et du ministre chargé des finances, à participer à la couverture des risques sociaux qu'elles assurent. […]
Lire la suite…[…] Mutuelle générale des services publics, le Conseil d'État a enjoint à l'État d'abroger, dans un délai de six mois, l'article R. 523-2 du code de la mutualité (ancien) et l'arrêté interministériel du 19 septembre 1962 (dit « Chazelle ») qui servaient de base légale au versement de subventions aux mutuelles, au motif que ces dispositions créent une rupture d'égalité de traitement entre les mutuelles en réservant le bénéfice des subventions aux seules mutuelles exclusivement constituées d'agents de l'État et des établissements publics nationaux. […] C'est pourquoi elles ont fait voter l'article 39 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, […]
Lire la suite…[…] Attendu que c'est à bon droit que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a considéré que la Ville de Sarreguemines tirait des dispositions législatives du code général des collectivités territoriales et notamment de la clause générale de compétence résultant des articles L 1111-2 et L 2121-29, le droit de subventionner les mutuelles auxquelles adhèrent ses agents et qui versent des complémentaires ; que l'arrêt du Conseil d' Etat du 26 septembre 2005 et l'abrogation de l'article R 523-2 du code de la mutualité par le décret n° 2006-689 du 13 juin 2006 interdisant à l' Etat de subventionner les mutuelles complémentaires de ses fonctionnaires, n'a dès lors pas eu pour effet d'interdire l'octroi de ces subventions par les communes ;
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article R. 5232 du code de la mutualité (ancien), […] Article 2 : La décision par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger l'article R. 523-2 du code de la mutualité (ancien) et les décisions par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ont refusé d'abroger l'arrêté du 19 septembre 1962, sont annulées.
[…] soit de sections locales, pour la gestion du régime général (article L.211-3 et L.211-4 du code de la sécurité sociale). S'agissant du régime d'assurance maladie obligatoire des exploitants agricoles, […] à leur choix, soit par les caisses de la mutualité sociale agricole, soit par des mutuelles du code de la mutualité ou des institutions de prévoyance, soit par tous autres organismes d'assurance. […] soit à des organismes régis par le code des assurances, conventionnés à cet effet (articles L.611-1 et R.611-124 et suivants du code de la sécurité sociale). […] D'autre part, en vertu de l'article R.523-2 du code de la mutualité, […] - 26 - En vertu de l'article R.511-2 du code des assurances, […]