Entrée en vigueur le 25 novembre 2001
Est codifié par : Décret 86-384 1986-03-13 JORF 14 mars 1986
Modifié par : Décret n°2001-1106 du 23 novembre 2001 - art. 1 () JORF 25 novembre 2001
Le président peut faire entendre toute personne dont il estime l'audition utile.
Le secrétaire général et le commissaire du Gouvernement peuvent présenter des observations.
Le représentant de la mutuelle et, le cas échéant, son conseil doivent dans tous les cas pouvoir prendre la parole en dernier.
[…] de l'article L. 531 -3 du code de la mutualité : « Lorsque le fonctionnement d'une mutuelle n'est pas conforme aux dispositions du présent code ou aux dispositions de ses statuts ou qu'il compromet son équilibre, […] L. 531-4 et L. 531 -5, la commission statue après une procédure contradictoire » et qu'aux termes de l'article R. 531-4 du même code : « Lors de l'audition, […] qu'il résulte de la combinaison des articles R.531 -1, […] R.531-4 , […] Considérant qu'aux termes de l'article R […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-6 du code de la mutualité : « Dans tous les cas mentionnés aux articles L. 531-2, L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-5, la commission statue après une procédure contradictoire. […] qu'aux termes de l'article R. 531-4 du code de la mutualité : « Lors de l'audition, le rapporteur, […] Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles R. 531-1, deuxième alinéa, R. 531-2, R. 531-4, […] enfin, fait apparaître qu'elle avait détenu une créance sur une même personne morale supérieure à dix pour cent de son actif, contrairement aux dispositions de l'article R. 124-6 du code de la mutualité ; qu'en estimant au vu de cet ensemble de circonstances, qu'existaient, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-6 du code de la mutualité : « Dans tous les cas mentionnés aux articles L. 531-2, L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-5, la commission statue après une procédure contradictoire. […] qu'aux termes de l'article R. 531-4 du code de la mutualité : « Lors de l'audition, le rapporteur, […] Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles R. 531-1, deuxième alinéa, R. 531-2, R. 531-4, […] que l'examen de ses comptes a fait apparaître également qu'elle avait détenu une créance sur une même personne morale supérieure à dix pour cent de son actif, contrairement aux dispositions de l'article R. 124-6 du code de la mutualité ; qu'en estimant, […]