Entrée en vigueur le 25 novembre 2001
Est codifié par : Décret 86-384 1986-03-13 JORF 14 mars 1986
Modifié par : Décret n°2001-1106 du 23 novembre 2001 - art. 1 () JORF 25 novembre 2001
La décision de la commission de contrôle en matière disciplinaire est notifiée à la mutuelle concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 27 juillet 2001, 230508, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation
[…] : « En cas de contrôle sur place, […] qu'aux termes de l'article L. 531-6 du même code : « Dans tous les cas mentionnés aux articles L. 531 -2, […] la commission statue après une procédure contradictoire » et qu'aux termes de l'article R. 531 -4 du même code : « Lors de l'audition, […] qu'il résulte de la combinaison des articles R.531 -1, […] R.531 -5 et R.531-6 du code de la mutualité […]
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