Article A114-7 du Code de la mutualité

Article A114-5

Article A114-8

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est créé par : Arrêté 2005-04-18 art. 1 JORF 25 mai 2005 en vigueur le 1er janvier 2005

Les états trimestriels mentionnés au 3° du II de l'article A. 114-2 sont les suivants :

- T 1 Flux trimestriels relatifs aux opérations en France ;

- T 2 Encours trimestriel des placements ;

- T 3 Simulations actif-passif, pour les mutuelles ou unions mentionnées à l'article R. 212-30.

Ces états sont établis dans la forme fixée en annexe au présent article.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par :	Arrêté 2005-04-18 art. 1 JORF 25 mai 2005 en vigueur le 1er janvier 2005

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 2

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