Article A212-24 du Code de la mutualité
Article A212-20
Article A212-24-1

Entrée en vigueur le 29 mars 2009

Modifié par : Arrêté du 11 mars 2009 - art. 1

Au sens du présent article, est appelée duration du passif d'une mutuelle ou d'une union de mutuelles une estimation prudente de l'échéance moyenne pondérée des paiements futurs relatifs aux engagements réglementés. Cette estimation doit être un nombre entier et ne peut être supérieure à 8.
Cette duration est calculée annuellement pour l'application de l'article A. 212-24-1.

Entrée en vigueur le 29 mars 2009
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016

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