Article A212-20 du Code de la mutualité

Article A212-19

Article A212-24

Entrée en vigueur le 5 juillet 2002

Modifié par : Arrêté 2002-06-25 art. 1 JORF 5 juillet 2002

Les mutuelles et unions pratiquant des opérations mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1, maintiennent le revenu net de leurs placements à un montant au moins égal à celui des intérêts dont sont créditées les provisions mathématiques.

Entrée en vigueur le 5 juillet 2002
Modifié par :	Arrêté 2002-06-25 art. 1 JORF 5 juillet 2002

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 2

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