Article D212-7 du Code de la mutualité

Article D212-6Article D212-8

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

Est créé par : Décret n°2002-1626 du 30 décembre 2002 - art. 1 () JORF 1er janvier 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

Lorsqu'une entité faisant partie d'un groupe défini à l'article L. 212-7 est incluse par intégration globale dans les comptes consolidés d'une entité elle-même soumise à une obligation de consolidation, l'entité tenue d'établir et de publier des comptes combinés est, par dérogation, l'entité consolidante. Cette obligation se confond dans ce cas avec l'obligation d'établir des comptes consolidés. Les comptes consolidés incluent alors les comptes des entités faisant partie de l'ensemble précité, qui sont agrégés aux comptes de l'entité consolidante.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par :	Décret n°2002-1626 du 30 décembre 2002 - art. 1 () JORF 1er janvier 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2015-1857 du 30 décembre 2015 - art. 1

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1. IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Cas particuliers - Sociétés et organismes du secteur des assurances

BOFiP · 6 mai 2015

D. 212-5 à art. D. 212-8, CSS, art. D. 931-34 à art. D. 931-36 et C. assur, art. […] R. 345-7. […] R. 345-1-2, code de la mutualité, art. D. 212-7 et CSS, art. D. 931-35). A défaut d'un tel accord, […] art. D. 931-35) et autres entreprises d'assurances (C.assur, art. […] Ainsi, sous réserve de respecter ces conditions, le sous-groupe d'un ensemble combiné peut établir et publier des comptes combinés au sens de l'article L. 212-7 du code de la mutualité. […] Dans la mesure où ces mutuelles et unions ne peuvent pas devenir membres d'un groupe fiscal, […]

2. IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Cas particuliers - Sociétés et organismes du secteur des assurances

BOFIP

Cadre juridique 30 L'obligation d'établir des comptes combinés est prévue à l'article L212-7 du code de la mutualité pour les mutuelles et unions relevant du livre II du code de la mutualité, à l'article L931-34 du code de la sécurité sociale pour les institutions de prévoyance (IP) relevant du code de la sécurité sociale ou du code rural et de la pêche maritime et à l'article L345-2 du code des assurances pour les autres entreprises d'assurances. […] Ces dispositions légales sont complétées de dispositions réglementaires applicables à chacune de ces catégories d'entreprises (articles D212-5 du code de la mutualité à D212-8 du code de la mutualité, […] D931-35 du code de la sécurité sociale) et autres entreprises d'assurances (art. […] D.

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