Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 15
Les mutuelles et les unions régies par les dispositions du livre II ainsi que les unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 établissent et publient des comptes consolidés ou combinés. Ces comptes sont établis selon un règlement défini par l'Autorité des normes comptables.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 345-2 du code des assurances s'appliquent aux organismes mentionnés au précédent alinéa.
Les conventions réglementées sont régies par les articles L114-32 et suivants du code de la Mutualité lorsqu'elles concernent les mutuelles. L'article L. 114-32 du Code de la mutualité pose le principe selon lequel toute convention intervenant entre un organisme mutualiste et l'un de ses administrateurs ou dirigeant opérationnel (ou une personne morale à laquelle elle a délégué tout ou partie de sa gestion) est soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration. […] En vertu de l'article L. 114-34 du Code de la mutualité, […] union ou fédération et l'une des personnes morales appartenant au même groupe au sens de l'article L. 212-7 du Code de la mutualité ; […]
Lire la suite…Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, - Article 20 I (…) 2° Au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 39 C, à la seconde phrase du a de l'article 39 quinquies D, au a du 1 de l'article 200, au I de l'article 212 bis, […] à l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du 1° du I de l'article […] la première phrase du premier alinéa, lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun établit des comptes combinés en application de l'article L. 345-2 du code des assurances, de l'article L. 212-7 du code de la mutualité ou de l'article L. 931-34 du code de la sécurité sociale en tant qu'entreprise combinante, […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de France, modifiée ; […] Considérant que la M2SR et la MPGR, mutuelles qui forment un groupe, au sens des dispositions de l'article L. 212-7 du code de la mutualité, sont, en vertu des dispositions de l'article L. 111-1 de ce code, des personnes morales de droit privé ; que la circonstance que les adhérents de la MPGR soient, en grande majorité, […]
[…] 2 Les dispositions de l'article L. 212-7 du code de la mutualité prévoient que « Constituent un groupe les mutuelles ou unions qui forment entre elles ou avec des institutions de prévoyance (…), […] traités de réassurance conclus entre l'UNM et ses membres 5 Voir page 5 et article XIII du projet de convention d'affiliation. 6 Voir l'article V.17 et article XIII du projet de convention d'affiliation. 7 Voir les articles III.5 et III.10 du projet de convention d'affiliation. 8 Voir l'article […]
[…] dans ses conclusions déposées le 24 octobre 2019 via le RPVA, sur le fondement de l'article 1134 ancien du code civil, des articles 1103 et 1193 nouveaux du même code, de l'article L. 320-1 du livre III du code de la mutualité et de l'article D. 212-5 du même code, […] assure la gestion d'un centre de rééducation et de réadaptation spécialisé pour paraplégiques et tétraplégiques et d'une maison d'accueil spécialisée pour adultes polyhandicapés et ne pratique donc pas d'opérations d'assurance et de capitalisation au sens de l'article L. 212-7 du code de la mutualité prévoyant en ce cas la possibilité de constituer un groupe de mutuelles ou d'unions pour le développement de services communs, […]
Il en est ainsi notamment lorsqu'une société annule ses propres titres précédemment rachetés pour se conformer aux dispositions de l'article L. 225-209-2 du code de commerce (C. com.), de l'article L. 225-210 du C. com. ou encore de l'article L. 225-213 du C. com. en matière de détention d'actions propres. […] Les comptes consolidés ou combinés s'entendent au sens des dispositions de l'article L. 233-16 du C. com., de l'article L. 345-2 du code des assurances (secteur des assurances), de l'article L. 212-7 du code de la mutualité (secteur des mutuelles), de l'article L. 931-34 du code de la sécurité sociale (secteur des institutions de prévoyance), […]
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