Article L212-7 du Code de la mutualité

Chronologie des versions de l'article

Version22/04/2001
>
Version09/09/2005
>
Version15/06/2008
>
Version24/01/2009
>
Version08/05/2010
>
Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 15

Les mutuelles et les unions régies par les dispositions du livre II ainsi que les unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 établissent et publient des comptes consolidés ou combinés. Ces comptes sont établis selon un règlement défini par l'Autorité des normes comptables.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 345-2 du code des assurances s'appliquent aux organismes mentionnés au précédent alinéa.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
29 textes citent l'article

Commentaires11


1Mutuelles d'assurance - conventions reglementees
www.andreefougere-avocat.fr · 21 mars 2022

Les conventions réglementées sont régies par les articles L114-32 et suivants du code de la Mutualité lorsqu'elles concernent les mutuelles. L'article L. 114-32 du Code de la mutualité pose le principe selon lequel toute convention intervenant entre un organisme mutualiste et l'un de ses administrateurs ou dirigeant opérationnel (ou une personne morale à laquelle elle a délégué tout ou partie de sa gestion) est soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration. […] %C2%A0114-34%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22, […] %22pinpointNum%22:%22L.%20212-7%22,%22docId%22:%22EN_KEJC-199578_0KSP%22%7d" target="_parent">article L. 212-7 du Code de la mutualité ;

 Lire la suite…

2Dossier documentaire de la décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017, Société FB Finance [Taux effectif de la CVAE pour les sociétés membres de groupes fiscalement…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 mai 2017

-- p {margin: 0; padding: 0;}--> Par exception à la première phrase du premier alinéa, lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun établit des comptes combinés en application de l'article L. 345-2 du code des assurances, de l'article L. 212-7 du code de la mutualité ou de l'article L. 931-34 du code de la sécurité sociale en tant qu'entreprise combinante, elle peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même, les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés […] Pour le calcul du taux de détention du capital, il est fait abstraction, […]

 Lire la suite…

3Dossier documentaire de la décision n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016, Société Layher SAS [Exonération de la contribution de 3 % sur les montants distribués en…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 30 septembre 2016

Par exception au premier alinéa, lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun établit des comptes combinés en application de l'article L. 345-2 du code des assurances, de l'article L. 212-7 du code de la mutualité ou de l'article L. 931-34 du code de la sécurité sociale en tant qu'entreprise combinante, elle peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même, les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun dénuées de capital […] , les banques, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions5


1Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 1er mars 2022, n° 19/05696
Infirmation

[…] Si l'union mutualiste Propara, comme l'indique la convention du 26 octobre 2010, assure la gestion d'un centre de rééducation et de réadaptation spécialisé pour paraplégiques et tétraplégiques et d'une maison d'accueil spécialisée pour adultes polyhandicapés et ne pratique donc pas d'opérations d'assurance et de capitalisation au sens de l'article L. 212-7 du code de la mutualité prévoyant en ce cas la possibilité de constituer un groupe de mutuelles ou d'unions pour le développement de services communs, il n'en demeure pas moins que la convention litigieuse relève, comme il est rappelé en page 4, […]

 Lire la suite…
  • Mutuelle·
  • Facture·
  • Paiement·
  • Coursier·
  • Service·
  • Euro·
  • Gestion·
  • Chiffre d'affaires·
  • Prestation·
  • Contrepartie

2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 2 juin 2015, n° 14/05048

[…] L'article 5.2 ajoute que “l'UMG établit des comptes combinés conformément aux règles de combinaison définies notamment aux articles L 212-7 et D 212-5 à D 212-8 du code de la mutualité. En conséquence, le membre affilié, en tant qu'entité combinée, s'engage à signer la convention de combinaison à conclure entre l'UMG et ses membres affiliés (…)”. De plus, l'article 6.1 prévoit des mécanismes de solidarité financière au bénéfice d'un membre affilié en cas de “dégradation de sa situation financière pouvant la conduire au non respect de ses exigences en fonds propres” et en cas de “besoin d'urgence en cas de difficulté de trésorerie”.

 Lire la suite…
  • Mutuelle·
  • Prévoyance·
  • Statut·
  • Contrôle prudentiel·
  • Autorité de contrôle·
  • Retrait·
  • Affiliation·
  • Exclusion·
  • Restitution·
  • Cotisations

3ADLC, Décision du 3 septembre 2013 relative au rapprochement de l'Union Nationale Mutualia et de 8 mutuelles (Mutualia Avenir Prévoyance, Mutualia Alsace Grand…

[…] 2 Les dispositions de l'article L. 212-7 du code de la mutualité prévoient que « Constituent un groupe les mutuelles ou unions qui forment entre elles ou avec des institutions de prévoyance (…), un ensemble correspondant à l'un des cas suivants : 1° Ces organismes ont soit une direction commune, soit des services communs assez étendus pour engendrer une politique commerciale, technique ou financière commune ; 2° Ces organismes ont entre eux des liens de réassurance importants et durables ; 3° Ces organismes détiennent directement ou indirectement une fraction du capital d'une ou plusieurs entreprises régies par le code des assurances leur permettant de participer à leur contrôle . […]

 Lire la suite…
  • Mutuelle·
  • Marches·
  • Affiliation·
  • Distribution·
  • Prévoyance·
  • Branche·
  • Assurance de personnes·
  • Concurrence·
  • Santé·
  • Tiers
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).