Article R211-6 du Code de la mutualité

Article R211-15-1

Article R211-16

Entrée en vigueur le 10 novembre 2008

Tous les documents accompagnant les demandes d'agrément doivent avoir été rédigés ou être traduits en français.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 13

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