Article R211-13 du Code de la mutualité

Article R211-5-3

Article R211-14

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 13

L'exigence de compétence mentionnée au VIII de l'article L. 114-21 s'apprécie conformément à l'article 258 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 sans préjudice des dispositions de l'article R. 114-9.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par :	DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 13

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weka.fr

[…] (VT) Modifie Code de la mutualité - art. R211 -7-1 (V) Modifie Code de la mutualité - art. R211 -8 (V) Modifie Code de la mutualité - art. R211 -9 (V) Modifie Code de la mutualité - art. […] R432- 13 (V) Modifie Code de la mutualité - art. […] R432-4 (V) Modifie Code de la mutualité - art. […] Article […]

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Chambéry, 30 septembre 2014, n° 14/00420Confirmation

[…] Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ANNECY en date du 17 Janvier 2014, RG 13/00034 […] Le 19 mars 2013, l'N O PRUDENTIEL ET DE X (ACPR) a prononcé le retrait de l'agrément de l'Union sur le fondement des article L.211-9 et R.211-13 du code de la mutualité et en conséquence décidé de demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L.212-16 du même code.

2. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 24 février 2005, 277279, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la MUTUELLE DES ARTISANS DE GUADELOUPE avait conclu avec l'Union des mutuelles de la région Guadeloupe (UMRG) une convention de substitution en application de l'article L. 211-5 du code de la mutualité ; qu'en vertu de l'article R. 211-26 du code de la mutualité, l'organisme auquel une mutuelle ou une union s'est substituée est dispensé, […] que la commission de contrôle n'a pas respecté les procédures prévues par les articles L. 510-11 et R. 211-13 du code de la mutualité ; que les conditions posées par les articles L. 510-9 et R. 510-10 du code de la mutualité pour la désignation d'un administrateur provisoire n'étaient pas remplies ; […]

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Document parlementaire • 0

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