Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 13
La liste des pièces qui doivent être fournies à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 211-5 est fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
[…] - art. R211 -7-1 (V) Modifie Code de la mutualité - art. R211 -8 (V) Modifie Code de la mutualité - art. R211 -9 (V) Modifie Code de la mutualité - art. […] R212-10 (V) Modifie Code de la mutualité - art. […] L214- 23 -2 II. - Les obligations de transmission à l'organisme agréé prévues au I de l'article […]
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