Entrée en vigueur le 3 février 2018
Modifié par : Décret n°2018-56 du 31 janvier 2018 - art. 4
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur les demandes d'autorisation de conclusion, de modification ou de résiliation de la convention de substitution en se fondant sur la conformité de la convention aux dispositions de l'article L. 211-5 et de la présente section ainsi que sur la situation financière de la mutuelle ou de l'union substituante.
En l'absence de décision dans le délai de trois mois prévu à l'annexe au décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la demande est considérée comme acceptée.
[…] Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 111-1, L. 211-5 et R. 211-21 à R. 211-25 ; […] se substituer à celles-ci pour remplir les engagements auxquels elles ont souscrit ; que l'article L. 211-5 de ce code dispose que « les mutuelles ou unions concluent avec les organismes qui se substituent à elles une convention de substitution » ; qu'une telle convention est subordonnée à une autorisation de la commission chargée du contrôle des assurances ; que l'article R. 211-24 du code de la mutualité précise que, par une décision motivée, la commission refuse cette autorisation soit lorsque la convention méconnaît les dispositions de ce code, […] O R D O N N E :
[…] Considérant que l'article L. 111-1 du code de la mutualité prévoit qu'une mutuelle peut, […] se substituer à celles-ci pour remplir les engagements auxquels elles ont souscrit ; que l'article L. 211-5 de ce code dispose que les mutuelles ou unions concluent avec les organismes qui se substituent à elles une convention de substitution ; […] que l'article R. 211-24 du code de la mutualité, […] le moyen tiré de ce que la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance aurait méconnu les articles R. 211-21 et R. 211-22 du code de la mutualité en ne motivant pas sa décision pour chacun des projets de convention de renouvellement soumis à son approbation, […]
[…] Code de la mutualité - art. R211 -17 (V) Modifie Code de la mutualité - art. R211 -19 (V) Modifie Code de la mutualité - art. R211 -20 (V) Modifie Code de la mutualité - art. R211 -21 (M) Modifie Code de la mutualité - art. R211 -23 (V) Modifie Code de la mutualité - art. […] R211-24 (M) Modifie Code de la mutualité […]
Lire la suite…