Article R211-30 du Code de la mutualité

Article R211-29

Article R211-31

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013

Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Lorsqu'elle se propose d'utiliser pour la première fois des instruments financiers à terme, la mutuelle ou union en informe préalablement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par :	LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 13

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[…] Code de la mutualité - art. R211 -29 (VT) Modifie Code de la mutualité - art. R211-30 (VT) Modifie Code de la mutualité - art. R211 -7-1 (V) Modifie Code de la mutualité - art. R211 -8 (V) Modifie Code de la mutualité - art. R211 -9 (V) Modifie Code de la mutualité - art. […] R212- 30 (V) Modifie Code de la mutualité […]

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