Article R212-39 du Code de la mutualité

Article R212-38Article R212-40

Entrée en vigueur le 4 mai 2002

Est créé par : Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 - art. 1 () JORF 4 mai 2002

Est créé par : Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 - art. 6 () JORF 4 mai 2002

Pour la représentation des provisions techniques correspondant à la branche mentionnée au 18 de l'article R. 211-2, les avances faites aux transporteurs sont admises dans la limite de 10 % du montant défini à l'article R. 212-32.

Entrée en vigueur le 4 mai 2002
Est créé par :	Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 - art. 1 () JORF 4 mai 2002
Est créé par :	Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 - art. 6 () JORF 4 mai 2002

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 13

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