Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 13
Pour l'octroi de l'agrément administratif prévu à l'article L. 211-8, les opérations d'assurances réalisées par les mutuelles et les unions sont classées en branches et sous-branches de la manière suivante :
1. Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) :
a) Prestations forfaitaires ;
b) Prestations indemnitaires ;
c) Combinaisons.
2. Maladie :
a) Prestations forfaitaires ;
b) Prestations indemnitaires ;
c) Combinaisons.
15. Caution :
a) Caution directe ;
b) Caution indirecte ;
16. Pertes pécuniaires diverses :
a) Risques d'emploi ;
h) Pertes de loyers ou de revenus ;
17. Protection juridique ;
18. Assistance :
Assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements ;
20. Vie-décès :
Toute opération comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine autre que les activités visées aux branches 22 et 26 ;
21. Nuptialité-natalité :
Toute opération ayant pour objet le versement d'un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants ;
22. Assurances liées à des fonds d'investissement :
Toutes opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine et liées à un fonds d'investissement ;
24. Capitalisation :
Toute opération d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation et comportant, en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des engagements déterminés quant à leur durée et à leur montant ;
25. Gestion de fonds collectifs :
Toute opération consistant à gérer les placements, et notamment les actifs représentatifs des réserves des organismes qui fournissent des prestations en cas de décès, en cas de vie ou en cas de cessation ou de réduction d'activités ;
26. Toute opération à caractère collectif définie à l'article L. 222-1.
Organismes concernés Aux termes de l'article L. 221-34-2 du CoMoFi, les organismes habilités à ouvrir des PEAC sont : les établissements de crédit ; les entreprises d'investissement ; les entreprises d'assurance relevant du code des assurances agréées pour effectuer les opérations relevant de la branche d'activité 24 « Capitalisation » de l'article R. 321-1 du code des assurances (C. assur.) ; les mutuelles et les unions de mutuelles relevant du code de la mutualité agréées pour effectuer les opérations relevant de la branche d'activité 24 « Capitalisation » de l'article R. 211-2 du code de la […] mutualité (C. mut.) ; […]
Lire la suite…L'impact d'une dévalorisation des actifs risque d'impacter de façon plus significative les assureurs-vie22, que l'on a délibérément exclus du champ de cet article. […] p.32, entretien avec Nicolas THERY. 5 La grande distribution, le commerce alimentaire de proximité qui bénéficient de la fermeture des lieux de restauration hors domicile. 6 Certains domaines de la santé, la filière funéraire 7 C'est-à-dire fin avril 2020 8 Qui relèvent d'un point de vue réglementaire de l'article […] R.321-1 du code des assurances, R.211-2 du code de la mutualité et R.931-2-1 du code de la sécurité sociale. 9 C'est-à-dire en assurances de dommages et en assurances de personnes non-vie.
Lire la suite…[…] (n° , 2 pages) […] Ces organismes ne sont ni des compagnies d'assurance privées, ni des mutuelles, mais des personnes morales de droit privé assurant la gestion d'un service public, sans but lucratif, qui tiennent leur existence, sans aucun formalisme supplémentaire, de la loi. Les articles R 321-1 et R 321-14 du code des assurances, comme les articles R 211-2 et R 211-3 du code de la mutualité qui sont invoqués par M. Y, leur sont inapplicables.
[…] Par son écrit du 02 février 2019 auquel il s'est référé, qu'il a développé et complété oralement à l'audience, M. […] • les articles R.321-1 et R.321-14 du code des assurances, les articles R.931-2-1 et R.931-2-2 du code de la sécurité sociale, et les articles R.211-2 et R.211-3 du code de la mutualité permettent aux organismes qui en dépendent de pratiquer les activités d'assurance branche entière, c'est-à-dire qu'ils ne sont nullement limités à l'assurance complémentaire.
[…] Le 02 mars 2017, M. Z a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 04 février 2017. […] les articles R.321-1 et R.321-14 du code des assurances, les articles R.931-2-1 et R.931-2-2 du code de la sécurité sociale, et les articles R.211-2 et R.211-3 du code de la mutualité permettent aux organismes qui en dépendent de pratiquer les activités d'assurance branche entière, c'est-à-dire qu'ils ne sont nullement limités à l'assurance complémentaire.
← Retour à la convention IDCC 567 Préambule Le nouveau code de la mutualité (issu de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992) a notamment imposé à la fédération nationale de la mutualité française de séparer ses activités d'assurance de son activité fédérale en une entité juridique distincte. […] La fédération nationale de la mutualité française (FNMF), lors d'une assemblée générale extraordinaire du 21 juin 2002, […] 2,20,21 et 22 de l'article R. 211-2 du code de la mutualité) à une union dénommée : union nationale de la prévoyance de la mutualité française (UNPMF). […]
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