Article R221-2 du Code de la mutualité

Article R221-1

Article R221-3

Entrée en vigueur le 26 février 2015

Est codifié par : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001

L'absence matérielle des éléments d'information prévus au III de l'article L. 221-18 est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Entrée en vigueur le 26 février 2015
Est codifié par :	Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001

Sortie de vigueur le 19 juin 2026
Abrogé par :	Décret n°2026-3 du 5 janvier 2026 - art. 14

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