Article L221-18 du Code de la mutualité
Article L221-17-1Article L221-18-1
Entrée en vigueur le 19 juin 2026
Modifié par : Ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 - art. 20

NOTA

Conformément au I de l'article 26 de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 19 juin 2026.

Conformément au II de l'article 26 de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, les contrats en cours au 19 juin 2026 restent régis par les dispositions pertinentes du code des assurances, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée.

Commentaires • 5

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3. Base de données juridiques
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II. ― Les établissements mentionnés à l'article L. 511-47 du code monétaire et financier identifient, au plus tard le 1er juillet 2014, […] ces transferts ne sont pas de nature à justifier la résiliation ou la modification d'aucune autre convention conclue par les établissements mentionnés audit article L. 511-47 ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce. […] L212-24 (M) Modifie Code de la mutualité - art. […] L212-7-2-1 (VT) Modifie Code de la mutualité - art. L221-18 (V) Modifie Code de la mutualité - art. […] L931-18-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art.

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Décisions • 8

1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 26 février 2018, n° 2017-09

[…] notamment le rapport de contrôle du 28 avril 2017 ; Vu le code monétaire et financier (ci-après le « CMF »), notamment ses articles L. 612-2, L. 612-23, L. 612-38, L. 612-41, […] L. 520-1, R. 112-4, R. 132-5-1-1 et R. […]. 520-3 ; Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. […]. 221-1 ; Vu le code de la consommation, notamment son article L. 222-6 ; […] L. 222-6, L. […]. 222-16, L. 222-18, L. 232-4, […] que, selon l'article L. 222-6 du code de la consommation, auquel renvoie également l'article L. 221-18 du code de la mutualité, « Le consommateur reçoit, […] que, pour l'application de ces deux articles, les articles R. 112-4 du code des assurances et R. 221-1 du code de la mutualité, respectivement, […]

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2. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 28 mai 2019, n° 18/00914Confirmation

[…] N° de rôle : N° RG 18/00914 – N° Portalis DBVG-V-B7C-D6UB […] organismes mutualistes a modifié l'article L 221-18 du code de la mutualité en ce que l'immatriculation au registre national des mutuelles est remplacée par l'immatriculation au SIREN, et qu'il en déduit qu'à défaut d'immatriculation au plus tard le 31 décembre 2002 l'organisme défaillant se trouve dissous ; Or Attendu que l'article L. 111-1 du code

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3. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 28 mai 2019, n° 18/00920Confirmation

[…] organismes mutualistes a modifié l'article L 221-18 du code de la mutualité en ce que l'immatriculation au registre national des mutuelles est remplacée par l'immatriculation au SIREN, et qu'il en déduit qu'à défaut d'immatriculation au plus tard le 31 décembre 2002 l'organisme défaillant se trouve dissous ; Or Attendu que l'article L. 111-1 du code […] Attendu que le jugement déféré à été rendu le 26 avril 2018, alors que la notification porte la date du 18 avril 2018 ;

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Document parlementaire • 0

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