Article R222-10 du Code de la mutualité

Article R222-9

Article R222-11

Entrée en vigueur le 12 mars 2002

Est créé par : Décret n°2002-332 du 11 mars 2002 - art. 1 () JORF 12 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19

Il est ouvert, pour chacun des membres participants cotisants ou bénéficiaires, un compte individuel où sont portés les cotisations versées et le nombre d'unités de rentes correspondantes, ventilés par année.

Entrée en vigueur le 12 mars 2002
Est créé par :	Décret n°2002-332 du 11 mars 2002 - art. 1 () JORF 12 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2001-350 2001-04-19

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