Article R222-34 du Code de la mutualité

Article R222-33-1

Article R223-1

Entrée en vigueur le 29 juin 2006

Est créé par : Décret 2006-740 2006-06-27 art. 4 2° JORF 29 juin 2006

Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19

Les modalités techniques de mise en oeuvre du présent chapitre sont précisées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.

Entrée en vigueur le 29 juin 2006
Est créé par :	Décret 2006-740 2006-06-27 art. 4 2° JORF 29 juin 2006
Est codifié par :	Ordonnance 2001-350 2001-04-19

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