Article R223-1 du Code de la mutualité

Article R222-34

Article R223-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-1437 du 23 décembre 2019 - art. 1

Pour l'application de l'article L. 223-2, l'article R. 131-1 et le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des assurances sont applicables.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par :	Décret n°2019-1437 du 23 décembre 2019 - art. 1

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